CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

LE SITE : www : canyon-nantes.fr est édité par la société Calunes, société unipersonnelle à responsabilités limitées au capital social de 5 000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 81451704100020, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR79814517041 et dont le siège social est situé 10 rue Mercoeur, 44000 Nantes.

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l'Acheteur, à partir du Site.

 

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment, celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Elles sont susceptibles de faire l'objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d'un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

 

L'ACHETEUR : Acheteur = Client = Consommateur final

Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Les achats sur le site sont exclusivement réservés à des personnes physiques majeures et juridiquement capable.

 

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations du Vendeur et de l'Acheteur. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

 

Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Les conditions générales de vente sont opposables à l'Acheteur qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « j'accepte les conditions générales de vente » à l'issue de la procédure et de validation de la commande passée en ligne conformément à l'article 1119 du code civil.

 

L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation.

 

LE VENDEUR : CANYON

Les présentes conditions générales de vente sont donc conclues entre Canyon et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat des produits offerts à la vente sur le site.

 

Le contenu du site (documents techniques, dessins, photographies…) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

 

LES PRODUITS :

 

Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles

 

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

 

Les photographie des produits ne sont pas contractuelles.

 

CANYON est une boutique multi-marques, proposant uniquement des produits neufs, de première qualité conformément aux standards disponibles sur le marché de prêt à porter.

 

Le stock apparaissant sur le site est le reflet du stock disponible en boutique. A ce titre, les produits ont déjà été proposés à la vente en boutique et sont étiquetés en conséquence.

 

Les commandes feront l'objet d'un contrôle de disponibilité des produits avant validation et les produits seront vérifiés systématiquement avant tout envoi.

 

Le vendeur est garant de la conformité des Produits. L'Acheteur a cependant la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, s'il y a lieu, et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Concernant les opérations de promotions (Soldes, Black Friday ou jours spéciaux), les commandes ou paiements passées en dehors des dates officielles annoncées sur le site ne bénéficieront pas dédites promotions.

 

PROCEDURE DE COMMANDE

 

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.

 

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur. Cette procédure comprend les étapes successives qui aboutissent à la validation de la commande.

 

Pour pouvoir passer une commande, l'Acheteur doit préalablement s'inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations de l'Acheteur.

 

Lors de la création de son Compte, l'Acheteur doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il fournit. L'Acheteur est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer des Produits.

 

L'Acheteur peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier. Le Panier récapitule les Produits choisis par l'Acheteur ainsi que les prix et les frais y afférents. L'Acheteur pourra librement modifier le Panier avant validation de sa commande.

 

Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

 

La validation de la commande vaut confirmation et l'acceptation par l'Acheteur des présentes conditions générales de vente, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

 

La vente sera considérée comme définitive après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

 

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits dans une commande qui en comprendrait plusieurs, entraînerait l'annulation de la commande de ces produits et leur éventuel remboursement seraient alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

La validation finale de la commande vaudra preuve de l'accord de l'Acheteur sur :

 

• L'exigibilité des sommes dues au titre de la commande,

• La signature et l'acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé à l'Acheteur. A cet effet, l'Acheteur accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par le Vendeur du contenu de sa commande.

 

La confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5 du code de la consommation. Sont jointes à ce courrier électronique les présentes conditions générales de vente et un formulaire type de rétractation conforme au formulaire disponible sur le Site.

 

Les commandes sont réputées avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.

 

Les produits sont payables comptant lors de la commande effective. Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire ou par paypal, via la plateforme sécurisée : Stripe

L'Acheteur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au Vendeur vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés.

 

Le cas échéant, une notification d'annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée à l'Acheteur par le Vendeur sur l'adresse de courriel communiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site. Les données enregistrées par Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre les Parties.

 

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

LIVRAISON

 

La livraison s'effectue dans les jours suivants la commande, et en toute hypothèse dans le délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 

En cas de non-respect du délai de livraison maximum convenu, l'Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement résoudre le contrat.

 

L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

 

En cas d'articles manquant dans la commande, l'article sera remboursé dans un délai de 48h (hors délais bancaires) par le mode de paiement utilisé lors de la commande.

 

L'Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

 

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

La livraison s'entend du transfert à l'Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.

 

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur la commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur.

 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

 

L'Acheteur doit indiquer sur le bordereau de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…).

 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de livraison.

 

L'Acheteur devra confirmer par courrier recommandé toutes réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des Produits et transmettre une copie de ce courrier par courriel ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

 

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, étiquette…)

 

 

LITIGES

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'expédition, dans la limite des stocks disponibles, courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande, et sont de deux (2) à cinq (5) jours.

 

L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur :

 

• Numéro de téléphone : 06.63.82.46.14

• Adresse de courrier électronique : canyon44@outlook.fr

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

 

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en utilisant le moyen d'expédition choisi par le Vendeur, à Boutique Canyon, 10 rue Mercoeur, 44000 Nantes

 

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

 

Si l'Acheteur n'est pas entièrement satisfait de son achat, il peut contacter le Vendeur dans les 15 jours suivant la date de livraison pour prévoir un remboursement des articles non utilisés.

 

L'emballage d'origine est requis pour tout remboursement et il est précisé que l'Acheteur conserve à sa charge les frais de retour des Produits.

 

Une fois le retour accepté, l'acheteur recevra un courriel de confirmation indiquant que le remboursement sera effectué sur son compte bancaire dans les prochains jours. L'Acheteur sera remboursé via le même mode de paiement utilisé pour réaliser l'achat.

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les retours envoyés ou communiqués après la date limite de retour, ou les articles qui ne se trouvent pas dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus.

 

Un formulaire de rétractation est accessible sur le Site.

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.232-1 et suivants du code de la consommation. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 

En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut de règlement amiable du litige la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce de Nantes.

 

NON RENONCIATION

 

Le fait que l’une des parties n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat n’affectera d’aucune façon le droit pour cette partie d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait que l’une des parties renonce à faire valoir la violation par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne vaudra pas renonciation par cette partie à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.